Article 7
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
2 versions
JORF n°181 du 7 août 2003
Article 7
Historique des versions
Version 2
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.