JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 242-100

Article R.* 242-100

La chambre régionale de discipline ne peut valablement statuer que si la majorité des membres composant la formation de jugement appelée à délibérer sont présents.


Historique des versions

Version 1

La chambre régionale de discipline ne peut valablement statuer que si la majorité des membres composant la formation de jugement appelée à délibérer sont présents.