Article R.* 242-76
Les fonctions de vétérinaire comportant délégation de l'autorité publique sont personnelles et incessibles.
1 version
JORF n°181 du 7 août 2003
Article R.* 242-76
Historique des versions
Version 1
Les fonctions de vétérinaire comportant délégation de l'autorité publique sont personnelles et incessibles.