JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 241-78

Article R.* 241-78

Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.


Historique des versions

Version 1

Dans les actes professionnels, chaque associé indique seulement la raison sociale de la société dont il est membre et son patronyme.