JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 241-58

Article R.* 241-58

Les articles R.* 241-52 à R.* 241-55, R.* 241-57 et R.* 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.


Historique des versions

Version 1

Les articles R.* 241-52 à R.* 241-55, R.* 241-57 et R.* 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.