JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 231-26

Article R.* 231-26

Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R.* 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R.* 231-24 et R.* 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.


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Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R.* 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R.* 231-24 et R.* 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.