JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 224-45

Article R.* 224-45

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine :
1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article R.* 224-43 ;
2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles R.* 224-37 et R.* 224-43 peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.


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Version 1

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine :

1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article R.* 224-43 ;

2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles R.* 224-37 et R.* 224-43 peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.