JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 224-32

Article R.* 224-32

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article R.* 224-31, les propriétaires doivent adhérer à un organisme de défense sanitaire visé à l'article R.* 224-23.
Toutefois, dans les zones où la prophylaxie a été rendue obligatoire, les propriétaires non adhérant à un organisme de défense sanitaire ne peuvent bénéficier que des indemnités attribuées pour l'abattage des animaux marqués comme atteints de brucellose.


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Version 1

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article R.* 224-31, les propriétaires doivent adhérer à un organisme de défense sanitaire visé à l'article R.* 224-23.

Toutefois, dans les zones où la prophylaxie a été rendue obligatoire, les propriétaires non adhérant à un organisme de défense sanitaire ne peuvent bénéficier que des indemnités attribuées pour l'abattage des animaux marqués comme atteints de brucellose.