Section précédente
Paragraphe 5
Délais de mise en fourrière
R.* 223-37
Section parente
Section 2
Dispositions particulières
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
R.* 223-38 — R.* 223-43
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Mesures administratives et techniques en cas de suspicion de maladie
Paragraphe 3 : Mesures administratives et techniques lors de la confirmation de la maladie
Paragraphe 4 : Dispositions financières
