JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 223-102

Article R.* 223-102

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R.* 223-100 infirme la suspicion de peste équine.


Historique des versions

Version 1

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R.* 223-100 infirme la suspicion de peste équine.