JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 214-106

Article R.* 214-106

Le préfet tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article R.* 214-116 des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.


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Le préfet tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article R.* 214-116 des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.