JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 255-4

Article R.* 255-4

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles R.* 255-5 et R.* 255-6.


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Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles R.* 255-5 et R.* 255-6.