Article 9
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
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JORF n°179 du 5 août 2003
Article 9
Historique des versions
Version 2
Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 août 2003
Les rapports de contrôle et de vérification sont établis selon une procédure contradictoire écrite.