P R O T O C O L E 2 5

PORTANT ADAPTATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RÉSOLUTION 2001-II-25)

La Commission centrale :

- afin de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin par la fixation d'une procédure pour la confiscation des patentes du Rhin ;

- consciente de la nécessité d'élargir le programme d'examen afin d'adapter les examens des patentes aux exigences de la totalité du secteur compris entre Bâle et la pleine mer ;

- sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

adopte le nouvel article 4.04 ainsi que la modification de l'annexe C venant compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.

Ces modifications figurant aux points 1 et 2 de l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er octobre 2002.

ANNEXE AU PROTOCOLE 25

1. Après l'article 4.03, insérer l'article 4.04 suivant :

« Article 4.04

« Confiscation de patentes du Rhin

« (1) En cas de présomption sérieuse d'un retrait (art. 4.03) de la patente du Rhin ou de sa suspension (art. 4.02, chiffre 1, lettre a), l'autorité compétente peut ordonner la confiscation provisoire de la patente.

« (2) Une patente du Rhin provisoirement confisquée doit être remise sans délai à l'autorité qui a délivré le document ou au tribunal compétent conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique avec indication des motifs de confiscation.

« (3) L'autorité qui a délivré la patente, après avoir été informée de la décision de confiscation, rend immédiatement sa décision relative à la suspension ou au retrait de la patente du Rhin. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. En cas de décision visée à la phase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l'article 4.02, chiffre 1, lettre a.

« (4) La confiscation provisoire de la patente du Rhin s'achève et la patente est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la suspension ou le retrait de la patente du Rhin n'a pas été décidé. »

ANNEXE C

2. L'annexe C est rédigée comme suit :

Programme d'examen en vue de l'obtention

d'une patente du Rhin

Remarque préalable :

Types de patente (colonnes 4 à 7).

A. - Grande patente.

B. - Petite patente.

C. - Patente de sport.

D. - Patente de l'administration.

Connaissances exigées (colonne 3) :

1. Connaissances détaillées.

2. Connaissances de base.