Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Le ministère de l'outre-mer a été autorise à rémunérer en surnombre un sous-directeur mis à disposition du cabinet du Premier Ministre. Afin de ne pas grever la dotation des indemnités versées aux agents du ministère de l'outre-mer, il conviendrait d'abonder ce chapitre supportant ces dépenses. Il est donc proposé un virement de crédits abondant le chapitre 31-02 "administration centrale ; indemnités et allocations diverses" à partir du chapitre 31-90 "rémunérations des personnels" pour un montant de 32 015 € . Par ailleurs, face à la situation critique de la profession des artisans-taxis à la Martinique, l'Etat et le conseil régional de la Martinique, avec le concours des communes, des compagnies consulaires et des organismes de tourisme ont mis en oeuvre un plan social visant à : - encourager, sur la période 2002- 2005, le départ en retraite des artisans-taxis les plus âgés afin de rendre les effectifs de la profession compatibles avec le marché actuel ; - normaliser l'activité des artisans-taxis dans le domaine du transport touristique. Une convention cadre signée le 09-10-2002 prévoit le financement, à parité par l'Etat et le conseil régional, de ce plan social pour un montant total de 6 311 389 €. S'agissant de la part de l'Etat, une première franche de 508 418 € a été versée au titre de l'exercice 2002. Pour permettre le versement de la tranche 2003, il convient procéder au virement d'un crédit de 894 114 € du chapitre 44-03 "fonds pour l'emploi dans les DOM, dans la collectivité de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) et autres actions relatives à l'emploi, la formation et le dialogue social" a chapitre 41-91 "subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des DOM, aux budgets locaux des TOM et de la Nouvelle-Calédonie et à divers organismes". En outre, diverses études épidémiologiques menées par l'INSERM depuis 1991 ont mis en évidence que la population mélanésienne de la province Nord de Nouvelle-Calédonie était atteinte de cancers dans des proportions de 5 à 10 fois supérieures à la moyenne. Cet état de fait résulte d'une contamination par une roche (le "pô"), proche de l'amiante, utilisée pour blanchir les murs des habitations. En 2002, la contribution de l'Etat a permis la mise en place d'une part du suivi métrologique des opérations de réhabilitation et d'autre part du suivi sanitaire et de l'établissement d'un bilan de santé en liaison avec l'INSERM. Afin de financer le programme des travaux, il est donc proposé un virement de crédits abondant le chapitre 68-90 "subvention d'investissement en faveur du développement des TOM et de la Nouvelle-Calédonie" à partir du chapitre 65-01 "aide au logement dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte" pour un montant de 3 787 760 € en autorisation de programme (CA) et 2 000 000 € en crédit de paiement (CP). Enfin, lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie à la suite du passage du cyclone ERICA, la ministre de l'outre-mer s'est engagée à mettre en oeuvre un plan de reconstruction des habitations sinistrées. Pour la réalisation de ce plan sur 3 ans, 15,084 M€ seront prélevés sur la contribution de l'Etat aux actions en faveur du logement prévues dans le cadre des contrats de développement, le solde estimé à 26 M€ devant être délégué au haut-commissaire de la République sur les crédits du budget du ministère de l'outre-mer. Pour permettre la délégation de la 1 tranche 2003 fixée à 10 M€ en AP et 5 M€ en CP, un redéploiement des crédits au sein du budget de l'outre-mer est nécessaire. Il est donc proposé un virement de crédits abondant le chapitre 68-90 "subventions d'investissement en faveur du développement des TOM et de la Nouvelle Calédonie" à partir du chapitre 65-01 "aide au logement dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte" pour un montant de 834 440 € en AP et 2 940 900 € en CP Pour atteindre un total de 10 M€ en AP et 5 M€ en CP ces montants devraient être abondés en loi de finances rectificative 2003. Tel es l'objet du présent décret portant virement de crédits d'un montant de 926 129 € en dépenses ordinaires, 4 622 000 € en autorisations de programme et 4 940 900 € en crédits de paiement.

Fait à Paris, le 18 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer