JORF n°145 du 25 juin 2003

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


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Version 1

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.