A N N E X E S
TABLEAU A
(Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
(DÉCRET N° 2001-431 DU 18 MAI 2001, ART. 1er)

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

(Le reste sans changement.)

TABLEAU B
(Tableau V bis. - Siège et ressort des juridictions de proximité)