L'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées. »