Après l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2151-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 2151-2. - Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. »