JORF n°160 du 12 juillet 2003

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2003, page 9714, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
« Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 avril 2003, ».