Article 1
Est annulé pour 2003 un crédit de 8 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°13 du 16 janvier 2003
Décret n°2003-46 du 15 janvier 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 8 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
La coordination des moyens de lutte contre les nappes polluantes consécutives au naufrage en Galice le 19 novembre 2002 du pétrolier Prestige nécessite que le "Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles " dispose dès à présent de 10 M€, comme l'a décidé le Premier Ministre à l'occasion de la réunion interministérielle du 3janvier 2003. Compte tenu de la disponibilité de 1,5 M€ sur ce chapitre, il est proposé un décret pour dépenses accidentelles de 8,5 ME permettant d'atteindre tout de suite les 10 M€ décidés.
En application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, un mouvement de crédits est proposé à partir du chapitre 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes vers le chapitre 57-10 "Fonds d' intervention contre les pollutions marines et accidentelles" du budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer