Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25 et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22.
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En vigueur à partir du dimanche 14 décembre 2008
Abrogé le samedi 1 avril 2017
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25 et les points sur lesquels doivent porter les rapports de sécurité mentionnés à l'article 22.
En vigueur à partir du dimanche 11 mai 2003
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25.