JORF n°102 du 2 mai 2003

Article 5

Article 5

L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.


Historique des versions

Version 2

L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

L'indemnité spécifique est exclusive de l'allocation de service.