Article 1
L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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JORF n°89 du 15 avril 2003
Article 1
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L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 avril 2003
L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.