JORF n°85 du 10 avril 2003

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges.

Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre.

Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements. Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.


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Version 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges.

Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre.

Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements. Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.