Article 1
Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.
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JORF n°64 du 16 mars 2003
Article 1
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Version 2
Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2003
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.