« Art. R. 532-1. - Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
« Art. R. 532-2. - Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France. »

I. - Les sections 10 et 13 du chapitre V du titre V du livre VII, la section 3 du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du même code sont supprimés.
II. - 1° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
2° L'article R. 381-2 du même code est modifié comme suit :
a) Au 1°, les mots : « l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » ;
b) Au 2°, les mots : « Pour l'allocation pour jeune enfant » sont remplacés par les mots : « Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
3° A l'article R. 381-3 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
4° A l'article R. 381-3-1 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » et les mots : « une allocation parentale d'éducation » sont remplacés respectivement par les mots : « du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » et « un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
III. - Aux articles R. 522-3 et R. 522-6 du même code, les mots : « à l'article R. 531-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 522-2 ».
IV. - L'article R. 532-3 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
V. - Au sixième alinéa de l'article R. 532-4 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 532-3 ».
VI. - Au cinquième alinéa de l'article R. 532-7 du même code, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
VII. - Au deuxième et au quatrième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article R. 532-8 du même code, les mots : « l'article R. 531-10 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 532-3 ».
VIII. - A l'article R. 543-6 du même code, les mots : « des articles R. 531-10 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 532-3 à R. 532-8 ».
IX. - A l'article R. 755-2 du même code, les mots : « à l'article R. 755-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-8 ».
X. - Les articles R. 755-4 à R. 755-11 du même code sont abrogés.
XI. - Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots : « Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.
XII. - A l'article R. 831-5 du même code, les mots : « à l'article R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 532-8 ».
XIII. - L'article R. 831-6 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
XIV. - Au troisième alinéa de l'article R. 831-12 et au quatrième alinéa de l'article R. 831-14 du même code, les mots : « l'article R. 531-13 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 532-7 ».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.