Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003

Chapitre II : Dispositions relatives aux ressources

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

« Art. R. 532-1. - Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
« Art. R. 532-2. - Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France. »

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R381-3-1 (M) : Cotisation retraite pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducationCode de la sécurité socialeart. R381-1 (M) : Affiliation automatique à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'allocationsCode de la sécurité socialeart. R381-2 (M) : Affiliation aux aides familiales
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-3-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R381-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R522-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R522-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R543-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R532-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R831-14 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R755-14-3 (Ab) : Cumul des allocations familiales et d'adoptionCode de la sécurité socialeart. R757-4 (M) : Application des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les DOMCode de la sécurité socialeart. R755-7 (Ab) : Demande et justifications du complément familial
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-14-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-16 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R757-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-8 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R755-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R841-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R842-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R842-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R842-6 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R843-1 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Dispositions relatives aux ressources
Article 3
Article 4
Article 5