A N N E X E I

A N N E X E I I

(*) Biffer la mention inutile. (1) Indiquer avec précision si la notification a été faite au destinataire en personne ou selon une autre procédure.

A N N E X E I I I

Informations relatives à la personne concernée (1)

a) Pour une personne physique :
Nom :
Lieu et date de naissance :
Pour une personne morale :
Statut juridique :
Nom de la société :
Adresse (connue/présumée) :
c) Si utile : biens du débiteur détenus par une tierce personne :
d) Autres informations utiles :
(Description circonstanciée de toutes autres informations utiles relatives au débiteur.)

(*) Biffer la mention inutile. (1) Personne physique ou morale.

Informations relatives à la ou aux créances
(Taux de change utilisé : ...)