Article 33
Abrogé depuis le 2010-06-01 par Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - art. 25
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 20, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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