Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 31 août 1990 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 dans les conditions qui suivent :

1. Second alinéa de l'article 10, pour ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration ;

2. Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 13, articles 14, 15 et 16, pour ce qui concerne la désignation des représentants du personnel ;

3. Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 31 août 1990 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 dans les conditions qui suivent :

1. Articles 7, 8 et 9, pour ce qui concerne la durée et les conditions d'exercice du mandat ;

2. Second alinéa de l'article 10, pour ce qui concerne la désignation des représentants de l'administration ;

3. Articles 11 et 12, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 13, articles 14, 15 et 16, pour ce qui concerne la désignation des représentants du personnel ;

4. Articles 18, 19 et 20, pour ce qui concerne son fonctionnement.