JORF n°298 du 26 décembre 2003

Article 22

Article 22

Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.

A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.


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Version 1

Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.

A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.