Article 1
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
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JORF n°297 du 24 décembre 2003
Article 1
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Version 1
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.