Article 1
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
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JORF n°40 du 16 février 2003
Décret n°2003-120 du 14 février 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 11,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 11. L'admission et l'avancement dans la Légion d'Honneur et dans l'Ordre National du Mérite ainsi que les concessions de médailles militaires sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret pour une période de 3 ans. L'exercice triennal précédent ayant expiré au 31 décembre 2002, il importe de fixer de nouveaux contingents pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Pour la période susvisée, les contingents annuels de croix de l'Ordre National du Mérite sont y fixés.
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
Général Douin