Article 2-6
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
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JORF n°284 du 9 décembre 2003
Article 2-6
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Version 2
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 février 2012
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.