Article 7
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. »
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JORF n°274 du 27 novembre 2003
Article 7
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Version 1
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. »