Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 69-810 DU 12 AOÛT 1969

Article suivant

Article 24

JORF n°274 du 27 novembre 2003

Article 23

Article 23

Les articles 114 et 116 sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles 114 et 116 sont abrogés.