JORF n°268 du 20 novembre 2003

Article 2

Article 2

Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.


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Version 1

Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.