JORF n°257 du 6 novembre 2003

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.

Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.


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Version 2

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.

Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2003

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.

Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.