A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification mentionnée à l'article 33, le directeur procède, dans un délai de quinze jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de tarification.

Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette répartition.

Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à cette transmission.