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Décret n°2002-961 du 4 juillet 2002

JORF n°162 du 13 juillet 2002

Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2002, page 11633, deuxième colonne, article 3, 2e ligne :
Au lieu de : « ... Paris-I (Panthéon-Sorbonne)... », lire : « ... Paris-II (Panthéon-Assas)... ».

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Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2002, page 11633, deuxième colonne, article 3, 2e ligne :

Au lieu de : « ... Paris-I (Panthéon-Sorbonne)... », lire : « ... Paris-II (Panthéon-Assas)... ».