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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 8

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Article 8

La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Wallis et Futuna peuvent obtenir une carte de séjour pour y vivre, ainsi que leur famille.

que pour un motif d'ordre public.

Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus de la carte de séjour pour les ressortissants européens

Résumé. La carte de séjour ne peut être refusée aux ressortissants européens dans les îles Wallis et Futuna que pour des raisons de sécurité publique, et les motifs du refus doivent être expliqués.

La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) que pour un motif d'ordre public.

Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance