Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Conditions de refus de la carte de séjour pour les ressortissants européens
La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Wallis et Futuna) que pour un motif d'ordre public.
Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.