Décret n°2002-803 du 3 mai 2002
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts
Section 1 : Conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Section 2 : Conventions réglementées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique