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Décret n°2002-803 du 3 mai 2002

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Conventions réglementées dans les sociétés anonymes

49 — 52

JORF n°105 du 5 mai 2002

Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts

Section 1 : Conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Section 2 : Conventions réglementées dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique