Article 4
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Article 4
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Version 2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.