Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002 :
Page 8334, 1re colonne, article R. 212-24, 5e ligne, au lieu de : « ... R. 212-24. », lire : « ... R. 212-54. » ;
Page 8335, 2e colonne, article R. 212-31, 10°, 3e ligne, au lieu de : « ... livre VII... », lire : « ... livre II... » ;
Page 8337, 1re colonne, article R. 212-46, 5e ligne, au lieu de : « ... chapitre Ier... », lire : « ... chapitre IV... ».