Article 1
3 versions
JORF n°101 du 30 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Version 3
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 avril 2002
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.