Article 7
L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.
2 versions
JORF n°100 du 28 avril 2002
Article 7
Historique des versions
Version 2
L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale est instituée pour une durée de trois années.