JORF n°100 du 28 avril 2002

Article 13

Article 13

Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

| SITUATION DANS LE CORPS |BONIFICATION| |:-------------------------------------------------------|:---------------| | 4e échelon du grade d'administrateur civil | 6 mois | | 5e échelon du grade d'administrateur civil | 1 an 6 mois | |6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil| 2 ans |

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.


Historique des versions

Version 1

Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4e échelon du grade d'administrateur civil

6 mois

5e échelon du grade d'administrateur civil

1 an 6 mois

6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.