JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 15

Article 15

Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;

2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;

3° L'emprunt ;

4° Les dons et legs.


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Version 1

Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;

2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;

3° L'emprunt ;

4° Les dons et legs.