Article 2
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
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JORF n°98 du 26 avril 2002
Article 2
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Version 2
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
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En vigueur à partir du vendredi 26 avril 2002
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.