Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
2 versions
JORF n°97 du 25 avril 2002
Article 5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le vendredi 8 novembre 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Version 1
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.